- reserve (d) clause
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Универсальный англо-русский словарь. Академик.ру. 2011.
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réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… … Encyclopédie Universelle
réservé — réserve [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui… … Encyclopédie Universelle
Clause De Non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
Clause De Réserve De Propriété — C’est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. L’acheteur devient propriétaire du bien au moment où il paye la totalité du prix. Le vendeur reste propriétaire des biens tant que l’acheteur n’a pas payé … Wikipédia en Français
Clause de non concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
Clause de reserve de propriete — Clause de réserve de propriété C’est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. L’acheteur devient propriétaire du bien au moment où il paye la totalité du prix. Le vendeur reste propriétaire des biens… … Wikipédia en Français
Clause Abusive — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Clause Léonine — En droit des sociétés, la clause léonine est une clause qui prive un associé de tout droit aux profits de la société ou qui, au contraire, lui attribue la totalité des profits, ou bien encore qui met à sa charge la totalité des pertes ou l… … Wikipédia en Français
Clause leonine — Clause léonine En droit des sociétés, la clause léonine est une clause qui prive un associé de tout droit aux profits de la société ou qui, au contraire, lui attribue la totalité des profits, ou bien encore qui met à sa charge la totalité des… … Wikipédia en Français
Clause De Société D'acquêts — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
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